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Pacte Civil de Solidarité

Pacte civil de solidarité

Le PACS est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 réformée par la Loi 2006-723 du 23 juin 2006.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité se fait auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune, en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance selon la loi du 18 novembre 2016 dite de Modernisation de la justice du XXIe siècle. Toutefois, les notaires conservent leurs compétences en la matière.
Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Pouvoir enregistrer le PACS, les partenaires doivent élaborer une déclaration conjointe, rédiger une convention et fournir les pièces administratives demandées.

Les futurs partenaires devront transmettre, au préalable, à l’officier de l’état civil de la commune, la déclaration conjointe accompagnée des pièces justificatives et un rendez-vous sera fixé ensuite auprès du secrétariat du maire pour l’enregistrement de la convention.

Le dossier doit être constitué selon les indications en lien ici.