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Carte d’identité

Carte nationale d’identité
CNI : Carte nationale d’Identité

Depuis le 1er décembre 2016, avec le développement de la numérisation et des télé-procédures seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil telles que les mairies de Vannes, Saint-Avé, Theix, Questembert et Sarzeau reçoivent les demandeurs de cartes nationales d’identité.

Les usagers doivent donc s’adresser aux mairies énumérées ci-dessus ou utiliser le télé-service « pré-demande » sécurisé sur internet via le service public : https://ants.gouv.fr

Un accueil de proximité sur ces démarches est toutefois maintenu en notre mairie au profit des usagers qui souhaiteraient se renseigner pour la constitution du dossier de demande de carte d’identité ou effectuer une pré-demande en ligne. Ponctuellement, des permanences pourront s’organiser afin de recueillir les demandes des personnes ayant du mal à se déplacer.

ATTENTION: la prise de rendez-vous auprès des communes désormais habilitées, pour l'établissement de vos cartes d'identité, est absolument nécessaire.

Au regard de l'affluence, il faut compter environ un mois de délai pour l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de vos dossiers, sans compter le délai d'obtention de la carte nationale d'identité et/ou du passeport, s'élevant à 3 semaines.

Par ailleurs, le jour du rendez-vous, il convient de se munir impérativement (renseignements sur « service.public.fr) de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier au rique de se voir refuser son enregistrement.

 COMMUNES DU MORBIHAN EQUIPEES D'UN DISPOSITIF DE RECUEIL DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Allaire   Guidel   Malestroit   Pluvigner
Auray   Hennebont   Mauron   Pontivy
Baud   La Roche Bernard   Muzillac   Questembert
Carnac   Lanester   Ploemeur   Sarzeau
Gourin   Le Palais   Ploëmel   Theix
Guéméné sur Scorff   Locminé   Plouay   Saint Avé
Guer   Lorient   Plouhinec   Vannes

 

 

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité  (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans. Un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concerne à la fois : - Les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014, - Les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013

La liste des pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage :

Pays de l’Union européenne

Pays limitrophes: Andorre, Monaco, Suisse.

Autres états: Islande, Liechtenstein, Norvège, Vatican, Serbie, Saint-Martin ; Albanie, Ancienne république Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie ; Egypte ; Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du Tourisme)

Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose  une fiche d’information traduite qui peut être présentée aux autorités étrangères. V ous pouvez trouver toutes informations utiles sur les sites  http://www.interieur.gouv.fr/  ou    http://www.diplomatie.gouv.fr/

A noter: certains pays acceptent les cartes nationales d’identité comme documents de voyage . Néanmoins afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande de privilégier  l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité). 

 Par mesure de précaution, nous recommandons aux voyageurs, de s’assurer auprès des Ambassades ou Consulats des pays de destination qu’ils prennent bien en considération  la carte d’identité dont la durée da validité est prolongée de 5 ans.

> Demande de carte d’identité pour une personne mineure
> Demande de carte d’identité pour une personne majeure ou mineure émancipée

Passeport

Le pasPasseportseport biométrique : la mairie de Saint-Nolff n’est pas équipée pour délivrer ce type de document. La demande peut se faire dans les mairies suivantes de l’arrondissement de Vannes : Vannes, Allaire, Guer, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploermel, Questembert, la Roche-Bernard, Sarzeau et Saint-Avé. Il est nécessaire de prendre un rendez-vous pour compléter le dossier sur place. Ensuite, il faut compter 20 jours pour l’obtention du passeport. Les photos pour les passeports ne sont plus effectuées en mairie à compter du 1er janvier 2012 (lieux habituels photomatons et photographes). La mairie de Saint-Nolff peut vous renseigner sur les pièces à fournir afin de préparer votre demande.

 

 

 

COMMUNES DU MORBIHAN EQUIPEES D'UN DISPOSITIF DE RECUEIL DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Allaire   Guidel   Malestroit   Pluvigner
Auray   Hennebont   Mauron   Pontivy
Baud   La Roche Bernard   Muzillac   Questembert
Carnac   Lanester   Ploemeur   Sarzeau
Gourin   Le Palais   Ploëmel   Theix
Guéméné sur Scorff   Locminé   Plouay   Saint Avé
Guer   Lorient   Plouhinec   Vannes

Mariage

Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits.

Conditions préalables : Pour se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et être libre de tout lien marital.

 • Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents des futurs époux a son domicile. Il sera également  procédé à l’affichage du projet de mariage durant 10 jours consécutifs, à la mairie du lieu de mariage et de domicile.

Quelles pièces apporter ?

Le dossier de mariage est à retirer au préalable auprès de l’accueil de la mairie, la date est fixée et le dossier est à déposé dûment complété 1 mois  avant la date du mariage. Un rendez vous est alors fixé avec le maire.

Si les futurs époux sont de nationalité française :

La copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier.

Cas particuliers :

Pour les français nés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires étrangères, à Nantes (service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche – 44941  Nantes Cédex 9.
Par internet : www.diplomatie.gouv.fr.

Pour les français nés dans les DOM-TOM, s’adresser au Ministère de l’Outre Mer (27 rue Oudinot – 75007 Paris), ou à la mairie du lieu de naissance. La validité de l’acte de naissance est de 6 mois.

Pièces à fournir :
Un justificatif de domicile (original et photocopie d'une facture EDF, SAUR, avis d'imposition ou non imposition) datant de plus d’1 mois et moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. Pour les personnes hébergées (exemple : futur(e) époux vivant chez ses parents) produire en supplément une attestation ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile concernant le ou la futur époux (se) (relevé de compte, bulletin de salaire, facture de téléphone portable, attestation d’Assedic…). Pour les futurs mariés ayant des enfants en commun, produire également une copie intégrale de l'acte de naissance. Dans tous les cas, si les futurs époux ont des enfants, joindre le livret de famille.

Si les futurs époux sont de nationalité étrangère, les pièces à fournir sont :
L’original de la copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier, traduit par un traducteur assermenté par les autorités françaises ou par le Consulat du pays en France.

> Un certificat de célibat ou de non-remariage datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier et de moins de 6 mois au jour du mariage.
> Une copie de l’acte de mariage comportant la mention du jugement de divorce. Si la mention n’est pas précisée, apporter l’acte de divorce.
> Un certificat de coutume datant de moins d’un an au jour du dépôt de dossier, délivré par les consuls étrangers en France.
> Une pièce d’identité (passeport en cours de validité avec visa, titre de séjour en cours de validité).

Publication : si le mariage nécessite des publications à l’étranger, prévoir le dépôt de dossier au moins 8 semaines avant la date du mariage.

Si les futurs époux sont réfugiés ou apatrides :
Si le mariage est célébré en France, vous obtiendrez les pièces nécessaires, en vous adressant à l’OFPRA.

Demande d’extrait d’acte de mariage ou de copie intégrale d’acte de mariage :

Qui peut faire la demande :

> Chacun des époux,
> Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
> Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Comment :

> Soit par courrier à la mairie du lieu du mariage en france,
> Soit en utilisant le téléservice www.acte-etat.civil.fr,
> Soit en utilisant le téléservice www.pastel-diplomatie.gouv.fr pour un mariage d’un français à l’étranger.

Cérémonie civile de PACS

Pacte civil de solidarité

Le PACS est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 réformée par la Loi 2006-723 du 23 juin 2006.
Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Pour établir un PACS, vous devez vous rapprocher du Tribunal d’Instance de Vannes, 22 place de la République.
Néanmoins, une cérémonie de PACS peut être organisée en mairie.

Le dossier doit être constitué :

-    De la déclaration de Pacte civil de solidarité
-    Du récépissé de la déclaration de PACS enregistré au Tribunal d’Instance
-    Photocopie des pièces d’identités en cours ou des passeports pour les partenaires du PACS
-    Justificatif de domicile des partenaires du PACS
-    Photocopie de la carte d’identité en cours pour chaque témoin et justificatif de domicile.

Reconnaissance

EFFECTUER UNE RECONNAISSANCE

Objet de la démarche :
la reconnaissance est un acte destiné à constater la filiation d’un enfant naturel (un enfant né de parents non mariés). Selon les articles 335 à 339 du Code Civil, la reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’Etat Civil ou notaire, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère.
La reconnaissance avant la naissance a l’avantage de créer juridiquement des liens de filiation dès la grossesse. L’acte de reconnaissance est distinct de la déclaration de naissance. Il devra être impérativement remis lors de la déclaration de naissance en maternité. Dans le cas d’une reconnaissance après la naissance, la mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l’accord de l’autre.

Quelles pièces apporter ?
Pour effectuer une reconnaissance avant la naissance de l’enfant, il vous faut produire au choix une pièce d’identité, le livret de famille ou votre acte de naissance. Après la naissance de l’enfant, vous devrez produire une pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille.

Naissance

Déclarer une naissance :

Objet de la démarche :
La déclaration de naissance doit être effectuée, devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours ouvrés suivant l’accouchement (jour de l’accouchement non compté). Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quelles pièces fournir :
Il vous faut présenter le certificat d’accouchement, une pièce d’identité ainsi que le livret de famille. Dans le cas ou les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance anticipée sera un document à produire également.

Demander un extrait d’acte de naissance ou copie intégrale d’acte de naissance :

Comment faire :
Pour une naissance en France : la démarche peut se faire également en utilisant  le téléservice
www.acte-etat-civil.fr, soit par mail au service administratif de la mairie.
Pour une naissance à l’étranger, la démarche se fait  par courrier au service Central de l’Etat civil situé 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par le téléservice  www.pastel-diplomatie.gouv.fr.

Pour une naissance en Outre Mer, la démarche se fait à la mairie du lieu de naissance ou auprès du Ministère de l’Outre-Mer.

Nom et Prénom de l’enfant :
Prénom : Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents peuvent librement choisir le prénom de leur enfant, cependant l’Officier de l’Etat Civil peut saisir le Procureur de la République si le prénom est jugé contraire aux intérêts de l’enfant.
Nom patronymique : La réforme du nom est entrée en vigueur : 1er janvier 2005.

A partir du 1er janvier 2005, les parents pourront donner à leur enfant « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit « leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.

Enfant né avant le 1er septembre 1990 : application de la loi actuelle : nom du père prédominant.

Enfant né après le 1er septembre 1990 et avant le 1er janvier 2005 (âgé de moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou au moment de la déclaration). Possibilité à partir du 1er janvier 2005 et jusqu’au 1er juillet 2006 d’adjoindre au nom de famille, en deuxième position, le nom qui n’a pas été transmis au moment de la naissance. Cette démarche se fait par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil. Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est exigé. Le double nom sera ensuite dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Cas particulier : les enfants nés avant le 1er janvier 2005 relèveront de la loi nouvelle et de la triple option dès lors qu’une légitimation, qu’une adoption, ou qu’une acquisition de la nationalité par effet collectif est intervenue après le 1er janvier 2005.
Triple option : nom du père – nom de la mère – double nom.

Enfant né après le 1er janvier 2005
Triple option : nom du père – nom de la mère – double nom
Ce choix s’exerce à condition qu’aucun enfant ne soit né avec cette date, auquel cas il portera le nom choisi pour les précédents enfants.


Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

Parrainage républicain

Parrainage républicain

Le parrainage civil n’est pas organisé par la Loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer  de manière symbolique aux valeurs républicaines. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Le parrainage républicain est tenu sur un registre officieux.

Constitution du dossier :

-    Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
-    Photocopies des pièces d’identité des parents et justificatif de domicile
-    Livret de famille
-    Photocopie des pièces  d’identité des  parrain/marraine et justificatif de domicile
-    Profession des parents et parrain/marraine.

Décès

Déclaration d’un décès

Objet de la démarche :
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Quiconque peut déclarer un décès mais celle-ci doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure du décès.

Quelles pièces apporter ?
Pour déclarer un décès, il faut produire le certificat de décès par le médecin, le livret de famille du défunt, son acte de naissance ou sa carte d’identité.

Demande copie intégrale d’acte de décès :
Qui peut le demander à la mairie du lieu du décès ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Formalités diverses

Autorisation de sortie de territoire :

Réforme des mesures d'autorisation et d'opposition de sortie du territoire des enfants mineurs
Les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires à compter du 1er janvier 2013.
  

Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).
  • soit son passeport
  • soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

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Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence sont renforcées.
Une interdiction de sortie du territoire peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage.
En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ
En cas d’urgence et face à un risque avéré , l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. Il présente alors une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au  commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de 15 jours.
La circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'autorisation de sortie de territoire (AST) et d'opposition de sortie de territoire (OST).
Plus d’information :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Prtection-des-personnes
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

 

Légalisation de signature :

 

Cette formalité permet d’attestation que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
- Etre domicilié sur la Ville de Saint-Nolff (production d'un justificatif de domicile)
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
- Il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- L'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
- Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée
- Document prévoyant la nécessité de la légalisation.

Certification conforme : 

Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé.
Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
• Demandés par des autorités étrangères
• Prévus expressément par texte législatif
Conditions requises :
• L'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
• La copie doit être conforme à l'original
• L'original doit être authentique en langue française
• La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)


Attestations d’accueil :

Objet de la démarche :
l’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L’hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.


• Conditions requises :
- L'hébergeant doit remplir un imprimé sur place
- Il doit produire uniquement des pièces ORIGINALES

Pieces à présenter :
- Pièce d'identité ou carte de séjour de l'hébergeant
- Contrat de bail ou titre de propriété précisant notamment la surface habitable du logement
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF ou Téléphone ou eau)
- Justificatifs de revenus sur les 3 derniers mois précédant la demande + contrat de travail et avis d'imposition
- Connaître le numéro de passeport et l'adresse complète de la personne accueillie ainsi que sa date et lieu de naissance
- 1 timbre fiscal de 30 Euros

- 1 enveloppe affranchie au nom du demandeur
- Dans le cas où l'hébergé est un mineur : attestation en français des personnes détenteurs de l'autorité légale autorisant le voyage avec légalisation de signature par les autorités étrangères locales.
Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.

Certificat de Vie :

 

Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.
Conditions requises :
• L'intéressé doit se présenter en personne en Mairie
• Il doit présenter un justificatif d'identité
• Et la demande de l'administration lui demandant la production de ce document

CAS PARTICULIER : L'intéressé ne peut se présenter en personne

Un mandataire doit se présenter en Mairie et présenter les pièces suivantes :
• Formulaire Certificat de vie - Procuration rempli par le demandeur
• Titre de pension
• Certificat du médecin ou bulletin de présence à l'hôpital du demandeur de vingt quatre heures au maximum
• Carte d'identité de l'intéressé
• Carte d'identité du mandataire
• Pouvoir au mandataire pour établir le document

 

Copie ou Extraits d’actes d’Etat Civil :


Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?
- à la mairie où l'évènement a eu lieu
- au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant

Service Central d'État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
ou
www.diplomatie.gouv.fr

- à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-Sous-Bois

- aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres en mairie de saint-nolff débutent à compter de 1863).

 

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage de moins de 75 ans ?
- l'intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
- ses ascendants, ses descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
- le Procureur de la République

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?
- Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?
- en se présentant en mairie à l’accueil  muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille
Les horaires de la mairie sont consultables sur ce même site

- en effectuant votre demande d'acte en ligne  https://www.service-public.fr/

Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.

- en adressant un courrier à la mairie de Saint-Nolff (service Etat Civil) 56250, en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur (voir « qui peut obtenir un acte ?)

 

Recensement Militaire

Qui est concerné ?

Cette mesure s’applique aux garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et aux filles nées à partir du 1er janvier 1983. Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent la date de leur seizième anniversaire à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Une attestation de recensement leur sera remise et une convocation à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense-JAPD sera fixée dans l’année.

Quelles pièces apporter ?

- Le livret de famille
- Une pièce justifiant de la nationalité française.



Démarches administratives simplifiées


Le site de la préfecture du Morbihan offre aux usagers de  multiples services en ligne tels que (demande d’immatriculation de véhicules, demande de certificat de situation administrative…ect) avec possibilité de renseigner en ligne des formulaires CERFA les plus utilisés.

Sans oublier également le site du service public  https://connexion.mon.service-public.fr/auth/0?spid=http://portail.msp.gouv.fr&minlvl=1&mode=0&failure_id=0 vous permet de réaliser et suivre simplement vos demandes et obtenir des informations personnalisées

 

 Etat civil des Français nés à l'étranger


Le service central d'état civil (SCEC) à Nantes a pour compétence principale la gestion de l'état civil des Français nés à l'étranger.
L’activité de guichet, représentant environ 0,5% du total des demandes faites par les usagers, a été maintenue jusqu'à présent mais au vu du peu de demandes concernées, la fermeture de ce guichet a été décidée par le ministère des affaires étrangères et a pris effet en août dernier.
Ainsi, toute demande devra désormais être faite sur le site :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html