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GMVA nous informe sur des questions liées aux logements

1. QUE FAIRE SI VOTRE LOGEMENT EST EN MAUVAIS ETAT ?

2. L’ANAH VOUS ACCOMPAGNE DANS LA LOCATION DE VOTRE LOGEMENT

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1. QUE FAIRE SI VOTRE LOGEMENT EST EN MAUVAIS ETAT ?

Logement non-décent, non conforme au règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des situations variées et à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si le logement que vous occupez vous parait en très mauvais état, dégradé voire dangereux, il est possible d’effectuer un signalement auprès du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Morbihan.

Ce signalement pourra donner lieu à une visite du logement par des services compétents en cas de situation d’indécence, d’insalubrité ou de péril. Cette visite permettra de dresser un diagnostic du bâti, de qualifier si le logement est décent, indécent ou insalubre et d’identifier les points de danger éventuels du logement.

Pour cela, une fiche de repérage est à compléter pour établir une auto-évaluation des problématiques du logement. Cette fiche est à envoyer au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Vous pouvez être accompagné par les services de la commune, le CCAS ou l’ADIL pour effectuer cette démarche.

Contacts :

  • Le CCAS/services de la commune de Saint-Nolff : 02 97 45 47 70
  • Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne :
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 02 56 63 73 52
  • L’ADIL du Morbihan : www.adil56.org ou 02 97 47 02 30

Exemples de situations :

   

Ventilation et éclairage insuffisants, réseaux d’électricité et de gaz défectueux, système de chauffage présentant des dysfonctionnements, …

 

Non décence

Absence de locaux sanitaires, aucune pièce ne mesure 9m², mauvais fonctionnement des installations d’électricité, gaz de chauffage, de production d’eau chaude, …

 

Non-conformité au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment, défaut d’étanchéité, risque d’incendie, équipements électriques ou gaz dangereux, présence de plomb, …

 

Insalubrité

Cave, sous-sol, combles, abri de jardin, pièce dépourvue d’ouverture, … qu’ils soient loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation

 

Locaux impropres à l’habitation

Menace d’effondrement de mur, plancher, toiture, balcon, garde-corps ou marches d’escaliers descellés, souche de cheminée fissurée, …

 

Péril

 

 2. L’ANAH VOUS ACCOMPAGNE DANS LA LOCATION DE VOTRE LOGEMENT

Un bailleur qui souhaite louer et/ou rénover un bien peut conclure une convention auprès de l’Anah, l’Agence Nationale de l’Habitat afin de bénéficier de différents avantages financiers et/ou fiscaux.

Le conventionnement s’applique aux logement loués vide à titre de résidence principale et permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la convention.

Convention avec ou sans travaux, quelles différences ?

Avec travaux, la convention dure 9 ans et permet un abattement fiscal de 50 % sur les revenus fonciers. Elle implique des plafonds de loyers à respecter selon la zone, le type et la superficie habitable du bien et des niveaux de ressources pour les locataires. Les travaux doivent porter sur un logement de plus de 15 ans.

Sont financés les travaux d’économie d’énergie, d’autonomie, d’habitat indigne très dégradé et petite insalubrité, de transformation d’usage (bureaux, commerce, bâtiment agricole transformé en logement). Ces travaux sont soumis à conditions.

Sans travaux, la convention avec l’Anah dure 6 ans et offre des avantages fiscaux sur les revenus fonciers de 15 % jusqu’à 85 % dans le cas d’intermédiation locative. Elle peut porter sur un bien neuf ou existant.

Qu’est-ce que l’intermédiation locative ?

L’intermédiation locative consiste à faire intervenir un tiers social dans la gestion et la location du bien. Une convention à loyer social ou très social est exigée. Il en existe deux types : le mandat de gestion et la sous location.

Le premier fait appel à une agence immobilière sociale (AIS) agréée qui gère la location comme une agence classique. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Deux agences sont agréées dans le Morbihan : SOLIHA AIS - 02 97 40 22 82 et AMISEP - 02 97 25 94 00.

La sous-location, quant à elle, consiste pour le propriétaire à louer son logement à une association agréée. C’est elle le locataire qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant (même en cas de vacance). Les associations qui entrent dans ce dispositif peuvent avoir pour vocation d’héberger des personnes en réinsertion sociale, réfugiés étrangers, mineurs isolés…

Plus d’informations : https://facilhabitat.gouv.fr/